La série L

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Nous vous présentons ci-dessous des exemples de l'activité des tribunaux notamment avec un extrait de l' état sommaire des jugements portant condamnations rendues par le tribunal criminel du département de la Seine Inférieure et différentes autres pièces (cote L 6421 - Justice de Paix). Il s'agit la plupart du temps d'affiches grand format éditée par différents imprimeurs dont l'Imprimerie de P. PERIAUX, située rue St Eloi n° 29 à Rouen. Nous n'avons relevé, à titre d'exemple, que quelques affaires concernant des personnes originaires du secteur étudié par le Cercle du Pays de Caux.

Vous verrez ainsi, et bien que je ne vous le souhaite pas, qu'il est aussi possible de trouver les descriptions physiques de vos ancêtres féminines !

Etat sommaire des jugements portants condamnation, rendus par le Tribunal Criminel du Département de la Seine Inférieure, non compris ceux contre lesquels les accusés se sont pourvus en cassation

Session de fructidor an VI

Date du Jugement

Nom et prénom du condamné

Domicile et profession

Lieu de naissance

Signalement

Nature et lieu des délits

Peine prononcée

art. de loi appliqués

6 fructidor

GOUBERT Martin

35a, demeurant Limésy, cultivateur et marchand

natif de Pavilly

taille d'environ 5 pieds 2 pouces, cheveux et sourcils châtains, yeux bleus, nez gros, bouche moyenne, menton large, visage plein marqué de petite vérole

pour avoir fait usage d'un faux billet à ordre à Rouen

6 ans de fers

art. 41, 43 et 45, 2e section du titre 2, 2e partie du code pénal

20 fructidor

PELLETIER Charles

contumax

THOREL Augustin

contumax

demeurant Ancretierville

demeurant Rouen faubourg St Hilaire, scieur de long

pour vol commis avec force ouverte pour violences envers les personnes, avec préméditation et attaque à dessein de tuer aux communes de Beautot et St Hellier

peine de mort

art1 et 13, titre 2 de la 1ère section, 2e partie du code pénal

Jugements rendus sur appels des tribunaux de police correctionnelle :

Date du Jugement

Nom et prénom du condamné

Domicile et profession

Lieu de naissance

Nature et lieu des délits

Peine prononcée

art. de loi appliqués

3 fructidor

BAILLEUL Robert

vivant de son revenu à St Arnoult

Yvetot

pour avoir passé en public avec des habits, ornements et costumes affectés à des cérémonies religieuses et avoir provoqué le rétablissement d'un signe extérieur du culte catholique

500 F. d'amende

2 ans d'emprisonnement et aux dépens

art. 15, 16, 17, 18 et 19 de la loi du 7 vendémiaire an 4 - 2 de la loi du 22 germinal an 4 et 204 Codes des délits et peines

5 fructidor

MARAIS Jean

BLONDEL Louis

postillon à Barentin

maître de la poste aux chevaux à Barentin

Yvetot

pour avoir par négligence et imprudence en conduisant ses chevaux, occasionné la fracture d'une jambe à la citoyenne Levasseur sur la route du Mont Riboudet

MARAIS à 25 ans d'amende, aux frais de pansements et de médicaments, 200 F de dommages et intérêts et aux dépens

BLONDEL déclaré civilement responsable des condamnations prononcées contre MARAIS

art. 16 du titre 2 de la Loi du 22/7/1791 sur la police correctionnelle

Session de frimaire an VII

Date du Jugement	Nom et prénom du condamné	Domicile et profession	Lieu de naissance	Signalement	Nature et lieu des délits	Peine prononcée	art. de loi appliqués
15 brumaire	SURRY Michel Noël	35a, demeurant Rouen, ouvrier toilier	natif d'Auzouville sur Saane	taille d'environ 5 pieds 3 pouces, cheveux et sourcils châtains, yeux bleus, nez long, bouche grande, menton rond, visage quarré et plein	vol d'objets exposés sur la foi publique	4 ans de détention	art. 27, 2e section du titre 2, 2e partie du code pénal
18 fructidor an VI et exécution le 5 Brumaire an VII	DELACROIX Jean Baptiste	30a, demeurant Déville domestique	natif de Pissy	taille d'environ 5 pieds 2 pouces, cheveux, barbe et sourcils noirs, yeux bruns, nez gros, bouche grande, menton rond, visage rond et d'une assez robuste conformation	vol d'objets exposés sur la foi publique	6 ans de détention	art. 27, 2e section du titre 2, 2e partie du code pénal
17 fructidor an VI et exécution le 4 brumaire VII	FROMAGER Adrien	39a, demeurant Bazomesnil	natif de St Pierre le Petit		vol à force ouverte par violence et attaque à dessein de tuer	peine de mort	art 11 et 13 de la 1ère section, titre 2, 2e partie du code pénal

Date du Jugement

Nom et prénom du condamné

Domicile et profession

Lieu de naissance

Nature et lieu des délits

Peine prononcée

art. de loi appliqués

1er messidor an VI

THOUMIRE Jean Joseph Melchior

43a, demeurant Dieppe,

homme de loi

Dieppe

escroquerie envers des détenus à la prison de Dieppe

300 F d'amende, 9 mois d'emprisonnement, 78 F de restitution, 150 F de dommages et intérêts et aux dépens

art 35, titre 2 de la Loi du 19 juillet 1791

3 frimaire

COUTURIER Louis

demeurant Dieppe,

marchand de vin

Dieppe

refus de payer le droit de passe à Dieppe

50 F d'amende et aux dépens et contrainte au corps

art. 10 du titre 2 de la loi du 3 nivose an VI et art 41, titre 2 de la Loi du 19/7/1791 s

Jugement rendu sur appel

Date du Jugement	Nom et prénom du condamné	Domicile et profession	Lieu de naissance	Nature et lieu des délits	Peine prononcée	art. de loi appliqués
4 brumaire	QUESNOT Pierre ex lieutenant au 2e bataillon des Ardennes	54a, demeurant Ste Croix des Aiziers	° Yvetot	délit de bois commis dans la forêt nationale de Brothone	6 ans de prison, 7 F 50 d'amende autant de restitution, 50 F pour confiscation du cheval, impression et affiche du jugement	art 1 et 9 du titre 32 de l'ordonnance de 1669, art 19 et 20 du titre 2 de la loi du 22/7/1791 sur la police correctionnelle

session de messidor an VII pour le 1er jugement et de prairial an VII pour les suivants

Date du Jugement	Nom et prénom du condamné	Domicile et profession	Lieu de naissance	Signalement	Nature et lieu des délits	Peine prononcée	art. de loi appliqués
15 messidor	LANGRUME Charlemagne	22a, demeurant Fresquiennes, journalier	natif de Barentin	taille d'environ 4 pieds 10 pouces, ( 1 m 57) cheveux et sourcils châtains, yeux bleus, nez ordinaire, bouche moyenne, menton et visage ronds, front bas	vol dans une auberge où il était reçu à Pavilly	8 ans de fers et aux dépens	1ère disposition de l'article 15, 2e section du titre 2, 2e partie du code pénal
15 prairial	LEBOUCHER Anne	18a, demeurant chez son père à Lamberville fileuse de lin	native de Bacqueville	taille d'environ 4 pieds 10 pouces, (1 m 57) cheveux et sourcils châtains clairs, yeux gris, nez court, bouche moyenne, front haut, menton rond et fourchu, visage ovale et plein	vol commis à l'aide d'effraction faite à la cloture d'une maison par plusieurs personnes	14 ans de réclusion	art. 6, 7 de la 2e section du titre 2, 2e partie et 9 du titre 2 1ere partie du code pénal
23 prairial	GRENIER Marie Juliette femme GONNIER	43a, demeurant Yvetot marchande d'eau de vie et fileuse	native d'Yvetot	taille de 4 pieds 8 pouces (1 m 54) cheveux châtains foncés, yeux bleus, front haut, nez moyen, bouche grande, menton rond, visage plein	pour avoir fait usage d'un acte faux sachant qu'il était faux, à dessein de nuire, à Yvetot	12 ans de réclusion	art 33, 2e section, titre 2, 2e partie et 9 du titre 1, 1ère partie du code pénal
19 germinal	LEVAILLANT Jean se disant Jean DUPRÉ	39a, demeurant ...	natif de St Martin aux Arbres		vol avec effraction faite à la cloture extérieure d'une maison habitée, pendant la nuit et par violences envers les personnes	peine de mort	art 1 de la loi du 29 nivose an VI

Au milieu de ces affiches se trouvent aussi d'autres documents de justice.

Le 22 prairial 7, jugement de LAROCHE Louis Adrien, cultivateur demeurant à Hautot Saint Sulpice, condamné le 13 nivose à deux ans de détention.

Ce prévenu "d'avoir troublé et même frappé deux citoyens préposés à la garde des objets sur lui saisis comme aussi d'avoir outragé et même tiré un coup de fusil sur la force armée qui avait été appelée pour protéger les dits préposés" voit la cassation et l'annulation du jugement présenté par le directeur du jury de l'arrondissement d'Yvetot et pourra "garder ses meubles sur lui saisie".

Le 20 messidor an VI, François LOURETTE de Yerville est condamné à 20 ans de fers !

session de pluviose an VII

Date du Jugement	Nom et prénom du condamné	Domicile et profession	Lieu de naissance	Signalement	Nature et lieu des délits	Peine prononcée	art. de loi appliqués
19 pluviose	CARPENTIER Nicolas	53a, demeurant à Greuville, écoucheur de lin	natif d'Orcigny près Dieppe	taille d'environ 5 pieds 2 pouces, ( 1 m 68) cheveux et sourcils châtains, yeux bleus, nez long, bouche ordinaire, menton rond, visage maigre et allongé et ayant mal aux yeux	vol commis à l'aide de fausses clefs pendant la nuit par plusieurs à Greuville	12 ans de fers et déportation pour le reste de sa vie	art 9 et 10, 2e section, titre 2, 2e partie et 1, titre 2, 1ère partie du code pénal
19 pluviose	THOMAS Jean Charles fils	21a, demeurant à Luneray toilier	natif de Luneray	taille d'environ 5 pieds 2 pouces, ( 1 m 68) cheveux et sourcils châtains, yeux gris, nez long, bouche ordinaire, menton rond, visage quarré et plein	vol commis à l'aide de fausses clefs pendant la nuit par plusieurs à Greuville	12 ans de fers	art. 6, 7 de la 2e section du titre 2, 2e partie du code pénal

session de floreal an VII

Date du Jugement	Nom et prénom du condamné	Domicile et profession	Lieu de naissance	Signalement	Nature et lieu des délits	Peine prononcée	art. de loi appliqués
floréal	CHEVALIER Anne femme de Jean BERTIN	22a, demeurant à Grainville la Teinturière, fileuse	native de Riville	taille d'environ 4 pieds 9 pouces, ( 1 m 55) cheveux et sourcils blonds, yeux bleus, nez long, bouche moyenne, front haut, visage rond	vol d'argent à Grainville la Teinturière	2 ans d'emprisonnement	art 13 de la loi sur la police correctionnelle
floréal	BERTIN Jean Pierre	21a, demeurant à Luneray toilier	natif de Grainville la Teinturière	taille d'environ 5 pieds 1 pouce, ( 1 m 60) cheveux et sourcils noirs, yeux bruns, nez large, bouche moyenne, front petit et bas, visage rond	pour avoir reçu gratuitement une partie de l'argent volé	2 ans d'emprisonnement